Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42615 Sans sort
M. Sébastien Jumel GDR· Séance publique· déposé le 26 février 2020· A discutersous-amendement à l'amendement n° 11162
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« adoptées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vient en soutien de l'amendement N°1162 qui vise à préciser que les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.