Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE26 eco	03/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Droit au logement effectif	Article 3 La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du I et du IV de l’article 15, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; 2° Le II du même article 15 est ain	Rejeté
CE25 eco	03/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Droit au logement effectif	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 17‑2, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé : « Art. 17‑3. – Dans les communes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 17, les activités mentionnées au I de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme sont interdite	Tombé
CE24 eco	03/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Droit au logement effectif	Article 3 Le titre I er ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.	Rejeté
CE23 eco	03/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Droit au logement effectif	Article 6 : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le neuvième alinéa du IV du même article L. 302‑5 est supprimé. »	Rejeté
CE22 eco	03/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Droit au logement effectif	Article 6 : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le II de l’article 130 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. »	Rejeté
CE21 eco	03/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Droit au logement effectif	Article 4 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré » les mots : « et un loyer de référence majoré ». II. – À la première phrase de l'alinéa 6, procéder à la même substitution. III. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa. IV. – À la	Tombé
CE20 eco	27/02/2020	Marie-Noëlle Battistel SOC	Droit au logement effectif	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE19 eco	27/02/2020	Marie-Noëlle Battistel SOC	Droit au logement effectif	Article 6 : Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° La première occurrence du taux : « 25 % », est remplacée par le taux : « 35 % » ; « 2° Le taux : « 5 % », est remplacé par le taux : « 10 % ». »	Non soutenu
CE18 eco	27/02/2020	Marie-Noëlle Battistel SOC	Droit au logement effectif	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rétabli : « Art. 24‑2 . – I. ― Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des	Non soutenu
CE17 eco	27/02/2020	Dino Cinieri LR	Droit au logement effectif	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE16 eco	27/02/2020	Dino Cinieri LR	Droit au logement effectif	Article 5 Supprimer cet article.	Retiré
CE15 eco	27/02/2020	Dino Cinieri LR	Droit au logement effectif	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CE14 eco	27/02/2020	Dino Cinieri LR	Droit au logement effectif	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CE13 eco	27/02/2020	Dino Cinieri LR	Droit au logement effectif	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 22-1 . – Un cautionnement raisonnable peut être demandé par un bailleur pour la location d’un local à usage d’habitation. »	Tombé
CE12 eco	27/02/2020	Dino Cinieri LR	Droit au logement effectif	Article 8 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE11 eco	27/02/2020	Dino Cinieri LR	Droit au logement effectif	Article 6 : Supprimer cet article.	Retiré
CE10 eco	27/02/2020	Dino Cinieri LR	Droit au logement effectif	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CE9 eco	27/02/2020	Dino Cinieri LR	Droit au logement effectif	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CE8 eco	27/02/2020	Thibault Bazin LR	Droit au logement effectif	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
CE7 eco	27/02/2020	Thibault Bazin LR	Droit au logement effectif	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
CE6 eco	27/02/2020	Thibault Bazin LR	Droit au logement effectif	Article 6 : Supprimer cet article.	Retiré
CE5 eco	27/02/2020	Thibault Bazin LR	Droit au logement effectif	Article 5 Supprimer cet article.	Retiré
CE4 eco	27/02/2020	Thibault Bazin LR	Droit au logement effectif	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CE3 eco	27/02/2020	Thibault Bazin LR	Droit au logement effectif	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE2 eco	27/02/2020	Thibault Bazin LR	Droit au logement effectif	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE1 eco	27/02/2020	Thibault Bazin LR	Droit au logement effectif	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté

26 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.