Droit au logement effectif · rendre effectif le droit au logement
Amendement n° CE10 Adopté
M. Dino Cinieri LRet 9 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 27 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pour améliorer l’accès au logement, il faut que les propriétaires aient confiance et soient assurés de récupérer leur bien si le locataire ne paie pas son loyer. Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.