Droit au logement effectif · rendre effectif le droit au logement
Amendement n° CE6 Retiré
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 27 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 :
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article fait passer de 25 % à 30 % l’objectif de la part de logements sociaux dans les communes des grandes agglomérations.
Cette obligation est malvenue car elle ne tient pas compte des particularités de chaque ville, de leur histoire, des contraintes parfois de constructibilité. Il serait plus intéressant de passer d’une logique de stock à une logique de mixité du flux en faisant davantage confiance aux élus locaux sur ce sur quoi ils peuvent agir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.