Droit au logement effectif · rendre effectif le droit au logement
Amendement n° CE17 Non soutenu
M. Dino Cinieri LRet 9 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 27 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article 7 afin de rester à l’équilibre actuel qui est déjà très contraignant pour les collectivités.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.