Amendement n° CE21 Tombé

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré » les mots : « et un loyer de référence majoré ». II. – À la première phrase de l'alinéa 6, procéder à la même substitution. III. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa. IV. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré » les mots : « et un loyer de référence majoré ». V. – Supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa.

Cet amendement supprime le loyer de référence minoré dans les dispositifs proposés pour l’encadrement du niveau des loyers. L’encadrement du niveau des loyers a pour objectif de stopper l’inflation galopante des prix de l’immobilier locatif et ainsi d’aider les Français moyens à se loger. Comme nous l’ont montré les associations que nous avons auditionnées, l’introduction d’un loyer minimum a cependant pour effet de donner aux propriétaires bailleurs un prétexte pour soumettre leurs locataires de longue durée à des hausses brutales de loyer qui peuvent avoir pour résultat l’incapacité du locataire à demeurer dans le logement. Cette conséquence est directement contraire à l’objectif de cette proposition de loi qui est de faciliter l’accès au logement et le maintien dans celui-ci.