Droit au logement effectif · rendre effectif le droit au logement
Amendement n° CE15 Adopté
M. Dino Cinieri LRet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 27 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La solution à la crise du logement dans notre pays n’est pas d’encadrer les loyers mais de produire des logements. S’il fallait interdire les loyers excessifs, il faudrait en parallèle octroyer des réductions fiscales et/ou des subventions à ceux qui pratiquent des tarifs inférieurs à un seuil fixé plutôt que de pénaliser ceux qui le dépassent
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.