Droit au logement effectif · rendre effectif le droit au logement
Amendement n° CE8 Adopté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 27 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour but de financer les actions de lutte contre l’habitat indigne en créant une taxe sur les transactions immobilières supérieures à un million d’euros. Autant on ne peut que partager le souhait de lutter contre l’habitat indigne, autant on ne peut avaliser le mode de financement choisi.
L’immobilier est déjà lourdement taxé dans notre pays, bien plus que dans les pays voisins. Les propriétaires sont déjà redevables de la taxe foncière, de l’IFI, qui est une spécificité française, sans compter les nombreux droits et taxes à payer lors de toute vente ou achat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.