Droit au logement effectif · rendre effectif le droit au logement
Amendement n° CE20 Sans sort
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 27 février 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.