Droit au logement effectif · rendre effectif le droit au logement
Amendement n° CE3 Non soutenu
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 27 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la suppression des cautions privées demandées comme condition de location. Or, la demande de caution est une demande légitime des propriétaires afin se garantir contre les défauts de paiement des locataires.
Supprimer le principe des cautions conduirait des propriétaires à ne plus louer leurs biens par crainte des impayés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.