Droit au logement effectif · rendre effectif le droit au logement
Amendement n° CE14 Adopté
M. Dino Cinieri LRet 9 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 27 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Pour améliorer l’accès au logement de nos concitoyens, en particulier les plus précaires, il faut rétablir la confiance afin que les propriétaires soient encouragés à mettre leurs biens en location en étant assurés qu’ils pourront le remettre en état en cas de dégradation.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.