Droit au logement effectif · rendre effectif le droit au logement
Amendement n° CE7 Adopté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 27 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article rend automatique le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme, dont les permis de construire, aux préfets pour les communes qui ne respectent pas la loi.
Ce transfert serait disproportionné et contreviendrait au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement vous demande la suppression de cet article sachant que le dispositif actuel est déjà assez pénalisant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.