Droit au logement effectif · rendre effectif le droit au logement
Amendement n° CE1 Adopté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 27 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article interdit d’ordonner une expulsion s’il n’y a pas de proposition de relogement acceptable. Or, il convient de reconnaître qu’une expulsion peut être justifiée lorsqu’il s’agit d’occupation illégale, de squat. Afin de garantir le respect de la propriété privée, il convient donc de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.