Droit au logement effectif · rendre effectif le droit au logement
Amendement n° CE4 Adopté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 27 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de mettre en place un encadrement des loyers sur tout le territoire. Cet encadrement, déjà discutable dans les zones tendues par son manque de souplesse et d’adaptation aux biens, se révélant contre-productif dans ses effets, est inutile sans les territoires détendus.
Là encore, il s’agit d’une nouvelle atteinte à la propriété privée et d’un frein à la location.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.