Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
33 séance	24/03/2021	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 0,80 » le nombre : « 2 ».	Retiré
32 séance	24/03/2021	Éric Poulliat LAREM	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 ter Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et de l’usage détourné du protoxyde d’azote ».	Retiré
31 séance	23/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « L. 3611‑1 à » les mots : « L. 3611‑2 et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « aux mêmes articles L. 3611‑1 et L. 3611‑3 » les mots : « à l’article L. 3611‑3 ».	Adopté
30 séance	23/03/2021	Brigitte Liso LAREM	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 3611‑2 . – La quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de protoxyde d’azote s’élève à 0,80 kilogrammes. »	Rejeté
29 (Rect) séance	23/03/2021	Brigitte Liso LAREM	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑4 . – Il est interdit de faire un usage détourné du protoxyde d’azote sur la voie publique, quel que soit son contenant, pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet. « La violation de l’interdiction prévue	Rejeté
28 (Rect) séance	23/03/2021	Brigitte Liso LAREM	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Art. L. 3611‑3 . – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du protoxyde d’azote aux particuliers, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu’il établisse la preuve de son activit	Rejeté
27 séance	23/03/2021	Brigitte Liso LAREM	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La récidive est punie d’une amende de 200 000 €. En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, prononcer l’interdiction pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale et porter	Rejeté
26 séance	23/03/2021	Michèle de Vaucouleurs DEM	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 À l’alinéa 16, supprimer les mots : « tels que mis sur le marché ».	Adopté
25 séance	23/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « L. 3611‑1 à » les mots : « L. 3611‑2 et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « aux mêmes articles L. 3611‑1 et L. 3611‑3 » les mots : « à l’article L. 3611‑3 ».	Adopté
24 séance	23/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 À l’alinéa 16, après le mot : « chaque » ; insérer le mot : « contenant ainsi que sur chaque ».	Rejeté
23 séance	23/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que dans les points de vente de carburant. »	Rejeté
22 séance	23/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que dans les débits de tabac. »	Adopté
21 séance	23/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que dans les débits de tabac et dans les points de vente de carburant ».	Rejeté
20 séance	23/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre III du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique , il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante « Art.	Adopté
19 séance	23/03/2021	Cécile Rilhac LAREM	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 ter Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 312‑18 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, la seconde occurrence du mot : « sur » est remplacée par les mots : « et toutes autres substances nocives pour » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La list	Rejeté
18 séance	23/03/2021	Cécile Rilhac LAREM	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit d’utiliser de manière détournée du protoxyde d’azote à des fins récréatives dans l’espace public. »	Rejeté
17 séance	22/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 À l’alinéa 16, supprimer les mots : « tels que mis sur le marché ».	Adopté
16 séance	22/03/2021	Sébastien Cazenove LAREM	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 4 Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».	Rejeté
15 (Rect) séance	22/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote. À l'intitulé, substituer aux mots : « protéger les mineurs des » les mots : « prévenir les ».	Adopté
14 séance	22/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , chacun pour ce qui le concerne, ».	Adopté
13 séance	22/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , même non suivi d’effet, ».	Adopté
12 séance	22/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 À l’alinéa 11, supprimer les mots : « à titre onéreux ».	Adopté
11 séance	22/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 À l’alinéa 24, substituer au mot : « client » le mot : « cessionnaire ».	Adopté
10 séance	22/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « selon des modalités fixées par décret ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « gaz », insérer les mots : « , selon des modalités fixées par décret, ».	Sans sort Retiré
9 séance	22/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « DISPOSITIONS GENERALES	Adopté
8 séance	22/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « gratuitement ».	Adopté
7 séance	22/03/2021	Alain Ramadier LR	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « La vente du protoxyde d’azote individuelle est limitée à une quantité définie par décret. Cette limitation ne s’applique pas aux professionnels de la restauration pouvant justifier de leur qualité. »	Rejeté
6 séance	22/03/2021	Alain Ramadier LR	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La vente du protoxyde d’azote est interdite après vingt heures ».	Rejeté
5 séance	22/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la présente loi. Il s’attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d	Rejeté
4 séance	22/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3621‑1‑1 . - La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives suit l’évolution de la consommation de ce produit sur le territoire national et propose des actions de prévention adaptées aux populations jeun	Rejeté
3 séance	22/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
2 séance	22/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »	Rejeté
1 séance	22/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de vendre ou de fournir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. »	Rejeté
AS48 soc	16/03/2021	Stéphane Viry LR	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Au quatrième alinéa, substituer au mot : « vendus » le mot : « commercialisés ».	Adopté
AS47 soc	16/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 I. – Au deuxième alinéa, substituer aux références : « L. 3531‑1, L. 3531‑2 » les références : « L. 3611‑1 à 3611‑3 ». II. – En conséquence, au troisième alinéa, substituer aux références : « L. 3531‑1 et L. 3531‑2 » les références : « L. 3611‑1 et 3611‑3 ».	Adopté
AS46 soc	16/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Au quatrième alinéa, après le mot : « chaque », insérer les mots : « contenant ainsi que sur chaque »	Retiré
AS45 soc	16/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 À l’alinéa 21, substituer au mot : « à » le mot : « et ».	Adopté
AS43 soc	16/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Substituer aux alinéas 8 à 12 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3611‑2 . – Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit visé à l’article L. 3611‑1 peut être fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l’économie.	Adopté
AS42 soc	16/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 À la fin du quatrième alinéa, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette mention ».	Adopté
AS41 soc	16/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Au quatrième alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « du protoxyde d’azote » les mots : « ce gaz ».	Adopté
AS40 soc	16/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote, À l’intitulé de la proposition de loi, supprimer les mots : « les mineurs ».	Rejeté
AS39 soc	16/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 3 À l’alinéa 4, après le mot : « détournés », insérer le mot : « et ».	Adopté
AS38 soc	16/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 À l’alinéa 21, substituer au mot : « client » le mot : « cessionnaire ».	Adopté
AS37 soc	16/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique »	Adopté
AS36 soc	16/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le fait de provoquer un mineur » les mots : « La provocation ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « puni » le mot : « punie ».	Rejeté
AS35 soc	16/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « détournés », insérer le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 14.	Adopté
AS34 soc	16/03/2021	Valérie Six UDI_I	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 bis Supprimer cet article.	Adopté
AS33 soc	13/03/2021	Michèle Peyron LAREM	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 ter I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « addictions » les mots : « conduites addictives ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.	Adopté
AS32 soc	13/03/2021	Michèle de Vaucouleurs DEM	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑1-A . – Il est interdit de détenir du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, dans l’objectif d’en faire un usage détourné visant à obtenir des effets psychoactifs. « La violation de l’interdiction prévue au premier ali	Retiré
AS31 soc	12/03/2021	Caroline Janvier LAREM	Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Article 2 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La vente en ligne de protoxyde d’azote aux personnes physiques majeures fait l’objet d’un contingentement défini par voie réglementaire. »	Tombé

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