Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote · tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Amendement n° 21 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que dans les débits de tabac et dans les points de vente de carburant ».
Exposé sommaire
Par le présent amendement, la rapporteure souhaite interdire la vente (aux mineurs comme aux majeurs) de cartouches de protoxyde d'azote dans les bureaux de tabac et les stations services, dont l'usage apparait évidemment détourné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.