Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote · tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Amendement n° 25 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« L. 3611‑1 à »
les mots :
« L. 3611‑2 et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« aux mêmes articles L. 3611‑1 et L. 3611‑3 »
les mots :
« à l’article L. 3611‑3 ».
Exposé sommaire
Les agents mentionnés à l’alinéa 23, introduit en commission, sont traditionnellement chargés de constater des infractions dont la caractérisation est simple et ne nécessite aucun acte d’enquête supplémentaire.
Il ne semble donc pas souhaitable qu’ils puissent être habilités à constater l’infraction complexe relative à l’incitation à la consommation prévue à l’article L. 3611‑1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.