Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote · tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Amendement n° AS48 Adopté
M. Stéphane Viry LR· Commission des affaires sociales· déposé le 16 mars 2021· sort le 17 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 2
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer au mot :
« vendus »
le mot :
« commercialisés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le mot « commercialisé » pourrait être en l’espèce préféré au mot « vendu » puisque l’obligation d’apposer la mention de dangerosité pèse uniquement sur les commerçants, au titre de leur activité commerciale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.