Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote · tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Amendement n° 1 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit de vendre ou de fournir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. »
Exposé sommaire
Reprise des mêmes dispositions que celles déjà appliquées sur la vente d’alcool à emporter dans les stations-services par l’article L 3322‑9 du code de la santé publique. Ces stations-services sont souvent, dans de nombreux quartiers de nos villes, les seules boutiques ouvertes une grande partie de la nuit : il faut donc y appliquer la même règle que dans les débits de boissons.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.