Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	20/12/2019	Gouvernement —	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	13 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ».	Adopté
2671 séance	19/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 12 M À l’alinéa 2, substituer aux mots : « . Elle pilote l’ » les mots : « , notamment en matière d’ »	Adopté
2670 séance	19/12/2019	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 10 bis A Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; 2° Après le même article L. 541‑15‑9, i	Tombé
2669 séance	19/12/2019	Sophie Auconie UDI_I	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 10 bis A Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, i	Adopté
2668 séance	19/12/2019	Gabriel Serville GDR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 10 Compléter l'amendement par la phrase suivante : " Dans ce cas et lorsque cela est possible, l'eau embouteillée distribuée provient d'une source d'approvisionnement locale."	Sans sort Retiré
2667 séance	19/12/2019	Graziella Melchior LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 12 G Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La sous-section 3 de la section 3 est complétée par un article L. 541‑21‑2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑21‑2-3. – I. – Les devis relatifs aux travaux de construction,	Adopté
2665 séance	19/12/2019	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 10 bis A Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et définit notamment le terme de microplastique ».	Non soutenu
2663 séance	19/12/2019	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 10 bis A Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Les I et II du présent article sont abrogés, en tout ou partie, à compter du premier jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de dispositions de nature législative ou réglementaire ayant le même objet. ».	Non soutenu
2662 séance	19/12/2019	Gabriel Serville GDR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 10 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « n’achète » les mots : « et les collectivités territoriales n’achètent ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « il organise » les mots : « ils organisent ».	Rejeté
2661 séance	19/12/2019	Guillaume Garot SOC	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 12 K Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les actions réalisées dans le cadre d’installations de valorisation énergétique de déchets de bois donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergies selon des conditions et modalités définies par décret. »	Rejeté
2660 séance	19/12/2019	Guillaume Garot SOC	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 12 K À l'alinéa 2, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « seule ou grâce à la cogénération »	Rejeté
2659 séance	19/12/2019	Paul-André Colombani LT	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 9 A l’alinéa 2, après le mot : « Saint-Martin » insérer les mots : « en Corse ».	Tombé
2658 séance	19/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 ter Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment s’agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie »	Adopté
2657 séance	19/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 9 Après le mot : « communication » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « nationales et régionales. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l’échelle territoriale corre	Adopté
2656 séance	19/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 9 À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « et » insérer les mots : « les éco-organismes agréés pour ».	Adopté
2655 séance	19/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 9 À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent notamment utiliser » les mots : « utilisent ».	Adopté
2654 séance	19/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 9 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des autres déchets ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.	Adopté
2653 séance	19/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 9 À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mis à la disposition des » les mots : « dont la gestion est assurée par les ».	Adopté
2652 séance	19/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 10 Après le mot : « cadre » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte »	Adopté
2651 (Rect) séance	19/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 ter I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les modalités d’application du 6° aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214‑3 et L. 511‑2 du présent code dont la demande d’autorisation, d’enr	Adopté
2650 séance	18/12/2019	Bruno Millienne DEM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 10 bis A Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9,	Adopté
2649 séance	18/12/2019	Laurence Maillart-Méhaignerie LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 10 bis A Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, i	Adopté
2648 séance	18/12/2019	Paul-André Colombani LT	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2644 séance	18/12/2019	Josiane Corneloup LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis À l’alinéa 10, après le mot . « cibles », insérer les mots : « pour l’ensemble des gisements considérés ».	Rejeté
2643 séance	18/12/2019	Josiane Corneloup LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des disposit	Rejeté
2642 séance	18/12/2019	Josiane Corneloup LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis À l’alinéa 10, après le mot : « déchets », insérer les mots : « et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglem	Rejeté
2641 séance	18/12/2019	Josiane Corneloup LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » les mots : « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».	Rejeté
2640 séance	18/12/2019	François Pupponi LT	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 : « assurent eux-mêmes la gestion du réseau de collecte. ».	Sans sort Retiré
2639 séance	18/12/2019	Éric Diard LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis Compléter l’alinéa 9 par les mots : « avec l’aide de l’État ».	Rejeté
2638 séance	18/12/2019	Éric Diard LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Au 31 décembre 2021, les producteurs et l’éco-organisme dont ils relèvent mettent en œuvre des dispositifs de consigne supplémentaires, notamment dans les points de vente chargés de leur distribution, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs s	Rejeté
2637 séance	18/12/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis À l’alinéa 10, supprimer les mots . « recyclage et ».	Non soutenu
2636 séance	18/12/2019	Vincent Descoeur LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des disposit	Rejeté
2635 séance	18/12/2019	Vincent Descoeur LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis À l’alinéa 10, après le mot : « déchets », insérer les mots : « et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglem	Rejeté
2634 séance	18/12/2019	Vincent Descoeur LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » les mots : « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».	Rejeté
2633 séance	18/12/2019	Valérie Beauvais LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « place », insérer les mots : « et de gestion ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de gestion et ».	Adopté
2632 séance	18/12/2019	Valérie Beauvais LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le déploiement de ces dispositifs de consigne est obligatoirement précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné. »	Rejetéscrutin public
2631 séance	18/12/2019	Sophie Auconie UDI_I	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des disposit	Rejeté
2630 séance	18/12/2019	Valérie Beauvais LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis I. – À l’alinéa 11, après le mot : « consigne », insérer les mots : « pour réemploi ou réutilisation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de gestion des déchets » les mots : « et de réemploi ».	Rejetéscrutin public
2629 séance	18/12/2019	Valérie Beauvais LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis À l’alinéa 10, substituer à la date : « 2023 » les mots : « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».	Rejeté
2628 séance	18/12/2019	Valérie Beauvais LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis À l’alinéa 10, substituer au mot : « définit » les mots « peut définir ».	Rejetéscrutin public
2627 séance	18/12/2019	Valérie Beauvais LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les » les mots : « établi	Rejetéscrutin public
2626 séance	18/12/2019	Valérie Beauvais LR	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis Supprimer les alinéas 9 et 10.	Rejetéscrutin public
2625 séance	18/12/2019	Olivier Serva LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 8 bis À l’alinéa 12, après le mot : « régionale », insérer les mots : « , y compris dans le département de la Guadeloupe ».	Adopté
2624 séance	18/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 10 bis A Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9,	Adopté
2623 séance	18/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 11 bis Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères du premier alinéa, est justifiée par le producteur ou le détenteur des déchets au moyen de données chiffrées en prenant notamment en compte la capacité autorisée et la performanc	Adopté
2622 séance	18/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 11 bis I. – À l’alinéa 4, après le mot : « réceptionner », insérer les mots : « avant le 31 décembre de l’année précédente et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.	Adopté
2621 séance	18/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 11 bis À l’alinéa 4, après le mot : « producteur », insérer les mots : « ou détenteur ».	Adopté
2620 séance	18/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 11 bis À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑1 », insérer les mots : « et les résidus de tri qui en sont issus ».	Adopté
2619 séance	18/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 9 Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , de piles et d’accumulateurs ».	Adopté
2618 séance	18/12/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Lutte contre le gaspillage et économie circulaire	Article 9 I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, et tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits visés au 1° et au 3° de l’article L. 541‑10‑1 ne sont pas atteints, le montant correspondant à l’écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et cel	Adopté

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