Amendement n° 2630 Rejeté

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « consigne », insérer les mots : « pour réemploi ou réutilisation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de gestion des déchets » les mots : « et de réemploi ».

Ce sous-amendement tend à limiter le champ du régime général de mise en place d'une consigne, créé au II de l'article L 541-10-7-1 tel qu'il résulte de l'amendement déposé par le gouvernement, au réemploi et à la réutilisation, dans l'esprit des travaux du Sénat.