Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2665 Non soutenu
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 décembre 2019· sort le 19 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2624
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis A
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et définit notamment le terme de microplastique ».
Exposé sommaire
Il est essentiel, pour la bonne applicabilité de cet article, que soit défini le terme de microplastique, qui ne l’est actuellement ni au niveau européen ni au niveau français.
Par ailleurs, il importe de tenir compte des travaux européens en cours, et notamment de la proposition, dans le cadre du règlement REACH, de restriction d’usage des microplastiques, en cours d’élaboration par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et qui sera examinée par la Commission européenne dans le courant de l’année 2020 en vue d’une entrée en vigueur avant fin 2022, afin de ne pas créer le moment venu, le cas échéant, une insécurité juridique dommageable à l’ensemble des secteurs d’activité concernés en France.
Cosignataires
Thierry Benoit, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.