Amendement n° 2632 Rejeté

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le déploiement de ces dispositifs de consigne est obligatoirement précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné. »

Ce sous-amendement propose un encadrement minimal du régime général de mise en place des dispositifs de consigne, en le soumettant à la réalisation d'une étude d'impact et d'une concertation des parties prenantes au sein des éco-organismes concernés.