Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
108 séance	29/11/2019	Barbara Bessot Ballot LAREM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous signes » les mots : « bénéficiant des signes d’identification ».	Tombé
107 séance	29/11/2019	Barbara Bessot Ballot LAREM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommation » insérer les mots : « dans sa rédaction résultant du présent article ».	Sans sort Retiré
106 séance	29/11/2019	Jean-Michel Jacques LAREM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑10. – La mention « traditionnel » ne peut être indiquée sur l’étiquetage des bouteilles de cidres que si ceux-ci sont produits à base de pur jus no	Rejeté
104 séance	29/11/2019	Julien Dive LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ».	Sans sort Retiré
103 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 6 À la fin du dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ».	Non soutenu
102 séance	29/11/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
101 séance	29/11/2019	Jean-Yves Bony LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ».	Sans sort Retiré
100 séance	29/11/2019	Marine Le Pen NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou le transfert, réalisé à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « , le transfert, ou la vente » ; « 2° Les mots : « à des utilisateurs finaux n	Non soutenu
99 séance	29/11/2019	Marine Le Pen NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 2 bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mention origine Union européenne ne permet pas de remplir l’obligation de l’alinéa précédent. »	Non soutenu
98 séance	29/11/2019	Marine Le Pen NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 1er A Après le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits transformés, composées d’un mélange de produits en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine des produits	Rejeté
97 séance	29/11/2019	Marine Le Pen NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
96 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 4 Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 413‑8 du code de la consommation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser le	Non soutenu
95 (Rect) séance	29/11/2019	Vincent Descoeur LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 2 ter À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour décrire, pour promouvoir ou ».	Tombé
94 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
93 (Rect) séance	29/11/2019	Vincent Descoeur LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 3 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ».	Non soutenu
92 séance	29/11/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
91 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
90 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 4 Le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.	Non soutenu
89 (Rect) séance	29/11/2019	Julien Dive LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 3 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ».	Non soutenu
88 séance	29/11/2019	Marie-France Lorho NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa du même article, les mots : « et l’adresse du vendeur » sont remplacés par les mots : « l’adresse du vendeur et, pour les produits viticoles, le lieu de la mise en bouteille ». »	Non soutenu
87 séance	29/11/2019	Audrey Dufeu LAREM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 4 Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contrast	Non soutenu
86 (Rect) séance	29/11/2019	Jean-Yves Bony LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 3 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ».	Non soutenu
84 séance	29/11/2019	Marie-France Lorho NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
83 séance	29/11/2019	Stéphane Viry LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , de façon écrite, par une taille de lettrage n’étant pas inférieure à 50 % de la taille de la plus grosse inscription portée sur l’étiquette principale, mais également par l’insertion d’un pictogramme représentant le drapeau national de chaque pays de provenan	Rejeté
82 séance	29/11/2019	Thierry Benoit UDI_I	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑4‑1 . – L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits	Rejeté
81 séance	29/11/2019	Marie-France Lorho NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 2 bis À l’alinéa 2, après le mot : « provenance », insérer les mots : « et le mode d’abattage des animaux ».	Non soutenu
80 séance	29/11/2019	Thierry Benoit UDI_I	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».	Rejeté
79 séance	29/11/2019	Stéphane Viry LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « récolte », insérer les mots : « et le pourcentage par pays ».	Rejeté
78 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 4 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑2 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 600 000 ». »	Non soutenu
77 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 3 I. – L’information du consommateur doit être assurée pour connaître la façon dont les poissons ont été pêchés, notamment s’il s’agit d’un produit issu de la pêche électrique. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.	Non soutenu
76 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 3 I. – La commercialisation de produits issus de la pêche électrique est interdite en France. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.	Non soutenu
75 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 2 bis Après l’alinéa 2, ajouter l’alinéa suivant : « Le type d’abattage, classique ou rituel, est également indiqué ».	Non soutenu
74 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Un label « Miel de France » est créé. Il s’agit d’un miel exclusivement produit et récolté en France. « Les modalités d’application du III sont définies par décret en Conseil d’État. »	Rejeté
73 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 1er A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un an après la mise en application de cet article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette base ouverte accessible à tous les utilisateurs, sur son efficacité et sur sa pertinence, notamment pour les produits d’importation ».	Rejeté
72 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
71 (Rect) séance	28/11/2019	Richard Ramos DEM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 2 ter La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑7‑3 . – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commerci	Retiré
70 séance	28/11/2019	Richard Ramos DEM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑10. – La mention de l’incorporation de levures aromatiques de synthèse, fabriquées en laboratoire, dans le vin, est indiquée en évidence sur l’étiqu	Retiré
69 séance	28/11/2019	Thierry Benoit UDI_I	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 8 Avant le 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant un bilan définitif des décrets n° 2016‑1137 du 19 août 2016 et n° 2018‑1239 du 24 décembre 2018 relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient ainsi que des pro	Rejeté
68 séance	28/11/2019	Thierry Benoit UDI_I	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑10. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur qu	Adoptéscrutin public
66 séance	28/11/2019	Véronique Louwagie LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER I. – Au début du second alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, les mots : « La liste des produits concernés et » sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2021.	Non soutenu
65 séance	28/11/2019	Vincent Rolland LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en précisant la proportion d’origine pour chaque pays. »	Rejeté
64 séance	28/11/2019	Typhanie Degois LAREM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑10 – À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relative à la transparence de l’information sur les produits agr	Rejetéscrutin public
63 séance	28/11/2019	Typhanie Degois LAREM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑10 – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, à l’issue d’une expérimentation de deux ans aprè	Sans sort Retiré
62 séance	28/11/2019	Typhanie Degois LAREM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑10 – Au plus tard le 1 er janvier 2021, un dispositif volontaire d’affichage du mode de production des animaux est mis à disposition des entrepris	Sans sort Retiré
61 séance	28/11/2019	Typhanie Degois LAREM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑10 – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des modes de production des produits issus de l’élevage et du bien-être animal, sans préj	Sans sort Retiré
60 (Rect) séance	28/11/2019	Julien Dive LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa s’applique également à la gelée royale. »	Adopté
59 séance	28/11/2019	Jean-Yves Bony LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
58 séance	28/11/2019	Fabien Di Filippo LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
53 séance	28/11/2019	Marie-France Lorho NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 L’article L. 451‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La violation des interdictions prévues à l’article L. 413‑1 est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Sont interdits à l’importation les produits qui violent les inte	Non soutenu
52 séance	28/11/2019	Marie-France Lorho NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La mention « France » ne peut apparaître de manière apparente si le produit alimentaire même ne dispose pas de substance d’origine nationale. »	Rejeté

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