Transparence de l'information sur les produits alimentaires · articles loi équilibre relations commerciales secteur agricole alimentation saine
Amendement n° 73 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un an après la mise en application de cet article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette base ouverte accessible à tous les utilisateurs, sur son efficacité et sur sa pertinence, notamment pour les produits d’importation ».
Exposé sommaire
La mise en application de l’Accord économique et commercial global (CETA) ou celle potentiellement du Marché commun du Sud (MERCOSUR) fait craindre aux Français de consommer des produits agricoles traités avec des produits non autorisés aux producteurs français.
Parce qu’il en va de la santé des Français et de la vie de nos agriculteurs, il convient de mettre en place un système d’information particulièrement clair sur l’origine des produits importés sur notre sol.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.