Transparence de l'information sur les produits alimentaires · articles loi équilibre relations commerciales secteur agricole alimentation saine
Amendement n° 76 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – La commercialisation de produits issus de la pêche électrique est interdite en France.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire
Que la France condamne la pratique de la pêche électrique, c’est une bonne chose. Encore faudrait-il que la commercialisation de produits issus de cette pêche le soient aussi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.