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Transparence de l'information sur les produits alimentaires · articles loi équilibre relations commerciales secteur agricole alimentation saine

Amendement n° 98 Rejeté

Mme Marine Le Pen NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2019· sort le 3 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits transformés, composées d’un mélange de produits en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine des produits utilisés sont indiqués sur l’étiquette. »

Exposé sommaire

Les scandales alimentaires se sont clairement multipliés depuis des nombreuses années nomment du fait des traités de libre-échange. Ainsi les consommateurs français ne savent pas réellement ce qu’ils mangent en particulier où cela a été produit. Or de nombreux Français sont attachés à leur agriculture et voudraient défendre par leur consommation ce secteur primordial à notre économie et à l’aménagement de nos territoires. Cet amendement, dans un souci de transparence et d’information propose de rendre l’étiquetage obligatoire pour tous les produits transformés dès lors que rentrent dans leur composition des produits venant de divers pays.

Cosignataires

Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Ludovic Pajot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.