Transparence de l'information sur les produits alimentaires · articles loi équilibre relations commerciales secteur agricole alimentation saine
Amendement n° 90 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Exposé sommaire
Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des faibles coûts de production des vins espagnols et de la fiscalité espagnole inférieurs à ceux qui existent France. Or, les étiquettes sont souvent peu claires et le consommateur ignore que le vin qu’il achète n’est pas produit en France mais plutôt en Espagne.
Les viticulteurs et les vignerons français dénoncent depuis quelques années cette situation. La répression des fraudes est déjà intervenue à de nombreuses reprises mais il conviendrait d’inscrire dans l’appareil législatif des mesures de soutien pour la protection des vins français et assurer une bonne information aux consommateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.