Transparence de l'information sur les produits alimentaires · articles loi équilibre relations commerciales secteur agricole alimentation saine
Amendement n° 88 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa du même article, les mots : « et l’adresse du vendeur » sont remplacés par les mots : « l’adresse du vendeur et, pour les produits viticoles, le lieu de la mise en bouteille ». »
Exposé sommaire
De nombreux domaines viticoles font appel à des sociétés d’embouteillage qui interviennent en prestation de service avec leur matériel sur le domaine. S’il s’agit de domaines étrangers, la mise en bouteille par un prestataire français ne doit en aucun cas constituer une indication d’origine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.