Transparence de l'information sur les produits alimentaires · articles loi équilibre relations commerciales secteur agricole alimentation saine
Amendement n° 81 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« provenance »,
insérer les mots :
« et le mode d’abattage des animaux ».
Exposé sommaire
Il n’y a aucune obligation dans notre loi tant européenne que nationale quant à l’obligation d’indiquer le mode d’abattage des animaux sur l’étiquette des viandes. Les consommateurs ne sont donc pas informés de la nature de la denrée qu’ils achètent, notamment de son caractère « halal » ou non. Pour les consommateurs qui ne souhaiteraient pas consommer de la viande dont l’animal a été abattue conformément à un rite religieux qui ne serait pas le leur ou pour ceux soucieux de la souffrance animale, il paraît judicieux de rendre obligatoire cette prescription. C’est l’objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.