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Amendement n° 99 Non soutenu
Mme Marine Le Pen NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2019· sort le 4 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La mention origine Union européenne ne permet pas de remplir l’obligation de l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à ce que la nouvelle obligation ne soit pas contournée par une mention origine UE qui ne répondrait absolument au souci de transparence et d’affichage de ce texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.