Transparence de l'information sur les produits alimentaires · articles loi équilibre relations commerciales secteur agricole alimentation saine
Amendement n° 77 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – L’information du consommateur doit être assurée pour connaître la façon dont les poissons ont été pêchés, notamment s’il s’agit d’un produit issu de la pêche électrique.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire
Que la France condamne la pratique de la pêche électrique, c’est une bonne chose. Pourtant, des poissons issus de la pêche électrique sont vendus en France.
Il serait dès lors nécessaire d’assurer une information claire pour que les consommateurs puissent choisir les produits de la mer en fonction de ce critère.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.