Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
55 séance	31/01/2019	Gouvernement —	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
54 séance	30/01/2019	Guillaume Garot SOC	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 4 Compléter le cinquième alinéa par les mots : « dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration ».	Rejeté
53 séance	30/01/2019	Guillaume Garot SOC	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « minimale de vingt-quatre » les mots : « de douze »	Rejeté
52 séance	28/01/2019	Paul-André Colombani LT	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER I. – L’article L. 645‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le régime des médecins exerçant dans des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 et situées dans les territoires mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relativ	Non soutenu
51 séance	28/01/2019	Paul-André Colombani LT	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
50 séance	28/01/2019	Paul-André Colombani LT	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
49 séance	28/01/2019	Paul-André Colombani LT	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
48 séance	28/01/2019	Paul-André Colombani LT	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
47 séance	28/01/2019	Audrey Dufeu LAREM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’org	Adoptéscrutin public
46 séance	28/01/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 5 Avant le 1 er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale relative aux frais de déplacement de l’assuré et frais de transport ainsi que les dispositions des a	Non soutenu
45 séance	28/01/2019	Audrey Dufeu LAREM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».	Adopté
44 séance	28/01/2019	Sereine Mauborgne LAREM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER I. – À l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie » sont remplacés par les mots : « dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’	Retiré
43 séance	28/01/2019	Ramlati Ali LAREM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER L’article 142 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge mentionnée à l’alinéa précédent est portée à soixante-quinze-ans jusqu’au 31 décembre 2022 dans les zones citées au 1° de l’article L 1434‑4 d	Rejeté
42 séance	28/01/2019	Ramlati Ali LAREM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en en place d’une zone franche médicale à Mayotte.	Adopté
41 séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER L’article L. 632‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d’une durée minimale de vingt-quatre mois, au sein d’une maison de santé pluridis	Rejeté
40 séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER Le 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « 2° Le nombre minimal des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géogra	Rejeté
39 séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
38 séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ; c)	Rejeté
37 séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER Le II de l’article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ; Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ».	Rejeté
36 séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le renforcement du rôle des professionnels de santé non médicaux dans la télémédecine avec le développement d’une nomenclature dédiée.	Retiré
35 séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
34 séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
33 séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale. »	Rejeté
32 séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
31 (Rect) séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 4 Après l’article L. 4131‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-7-1 . – Lorsqu’ils exercent à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé pub	Rejeté
30 séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’une exonération des charges de l’assurance vi	Rejeté
29 séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « À l’exception des lauréats qui s’engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, les candidats à la profession de médecin, doi	Rejeté
28 séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 4 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « Peuvent être autorisées », sont remplacés par les mots « Sont autorisées » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le quatri	Rejeté
27 séance	28/01/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1 . – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales repr	Rejetéscrutin public
26 séance	28/01/2019	Paul Christophe AGIR-E	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 1 er janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protoco	Rejeté
25 séance	28/01/2019	Annie Genevard LR	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
24 séance	28/01/2019	Clémentine Autain FI	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 5 L'article 5 est supprimé	Sans sort Retiré
23 séance	28/01/2019	Bastien Lachaud FI	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER La convention conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoit, dans ses stipulations tarifaires, la fin des dépassements d’honoraires et l’unification des pratiques tarifaires au sein du secteur 1. Un décret	Rejeté
22 séance	28/01/2019	Clémentine Autain FI	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives d	Rejeté
21 séance	28/01/2019	Guillaume Garot SOC	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 1 er janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protoco	Rejeté
20 séance	28/01/2019	Guillaume Garot SOC	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ; « 2° Après la première occurrence du mot : « médecin » sont insérés les mots : « , ou à titre de renfort dans les z	Rejetéscrutin public
19 séance	28/01/2019	Guillaume Garot SOC	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ; cette durée est ramenée à une année lorsque la résidence professionnelle dans laquelle le candidat déclare à l’autorit	Rejetéscrutin public
18 séance	28/01/2019	Guillaume Garot SOC	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard	Rejetéscrutin public
17 séance	28/01/2019	Guillaume Garot SOC	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20 bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence rég	Rejetéscrutin public
16 séance	28/01/2019	Alain Ramadier LR	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
15 séance	28/01/2019	Ramlati Ali LAREM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER L’article 142 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, la limite d’âge mentionnée à l’alinéa précédent est portée à soixante quinze-ans jusqu’au 31 décembre 2022. »	Rejeté
14 séance	28/01/2019	Alain Ramadier LR	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regar	Rejeté
13 séance	28/01/2019	Sébastien Leclerc —	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 4 À l’alinéa 7, après le mot : « ponctuelle », insérer les mots : « ou durable ».	Non soutenu
12 séance	28/01/2019	Sébastien Leclerc —	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 4 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins ».	Non soutenu
11 séance	28/01/2019	Ramlati Ali LAREM	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de mesures d’urgences pour favoriser l’attractivité et le renforcement de moyens humains dans le secteur de la santé à Mayotte.	Adopté
10 séance	25/01/2019	Jean-Carles Grelier LR	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 1 er janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la profession d’infirmier à prescrire des solutions et produits antiseptiques en vente libre dans le cadre de protocoles inscrits dan	Non soutenu
9 séance	25/01/2019	Jérôme Nury LR	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 B . – Les dispositions de l’article L. 161‑22 du présent code ne font pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans un	Rejeté
8 séance	25/01/2019	Jérôme Nury LR	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 B. – Les dispositions de l’article L. 161‑22 du présent code ne font pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie s	Rejeté
7 séance	25/01/2019	Jérôme Nury LR	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1 . – Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153‑46 du code de la santé publique, s’établissent du	Rejeté
6 séance	25/01/2019	Jérôme Nury LR	Mesures d'urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – I. – Les médecins spécialisés, titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, sont tenus d’exercer pendant trois ans à la fin de leurs études, à	Rejeté

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