Amendement n° 28 Rejeté

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « Peuvent être autorisées », sont remplacés par les mots « Sont autorisées » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe les services de l’État. »

Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant.