Mesures d'urgence contre la désertification médicale · urgence désertification médicale
Amendement n° 38 Rejeté
M. Yannick Favennec-Bécot DEMet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2019· sort le 31 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ;
c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque étudiant peut en outre se présenter aux épreuves classantes régionales organisées dans deux autres régions. » ;
d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- La première phrase est complétée par les mots : « et les conditions dans lesquelles les étudiants admis en troisième cycle peuvent être autorisés à l’effectuer dans une région dans laquelle ils n’ont pas passé l’épreuve classante régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ;
- À la fin de la seconde phrase, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, » sont supprimés.
2° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632‑6, les mots : « sur une liste nationale de lieux d’exercice » sont remplacés par les mots : « situés dans la région où a été dispensée leur formation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser une adéquation optimale entre le nombre de postes d’interne et les besoins de santé des territoires, en substituant au classement national de l’internat des épreuves classantes régionales ouvertes aux étudiants dans la région où ils ont validé leur deuxième cycle ainsi que dans deux autres régions de leur choix.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, François-Michel Lambert, Paul Molac, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.