Mesures d'urgence contre la désertification médicale · urgence désertification médicale
Amendement n° 43 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article 142 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d’âge mentionnée à l’alinéa précédent est portée à soixante-quinze-ans jusqu’au 31 décembre 2022 dans les zones citées au 1° de l’article L 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre la limite d’âge d’exercice des praticiens hospitaliers à 75 ans dans « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins », mentionnées au 1° de l’article L 1434‑4 du code de la santé publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.