Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
30 séance	22/05/2020	Jérôme Nury LR	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
29 séance	22/05/2020	Jérôme Nury LR	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
26 séance	22/05/2020	Marie-France Lorho NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 7 À l’alinéa 2, après le mot : « enfant », insérer les mots : « in utero ou ».	Sans sort Retiré
25 séance	22/05/2020	Marie-France Lorho NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « enfant » insérer les mots : « in utero ou ».	Sans sort Retiré
24 séance	22/05/2020	Isabelle Valentin LR	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tout ou » le mot : « une ».	Sans sort Retiré
23 séance	22/05/2020	Marie-France Lorho NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 1er bis À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « mort in utero, ».	Sans sort Retiré
22 séance	22/05/2020	Isabelle Valentin LR	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
21 séance	22/05/2020	Marie-France Lorho NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « quinze jours calendaires ».	Sans sort Retiré
20 séance	22/05/2020	Marie-France Lorho NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article PREMIER A l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « est », insérer les mots : « mort in utero, ».	Sans sort Retiré
19 séance	22/05/2020	Marie-France Lorho NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article PREMIER A l’alinéa 4, après le mot : « délai », insérer les mots : « convenu entre l’employeur et l’employé concerné ou, à défaut, dans un délai ».	Sans sort Retiré
18 séance	22/05/2020	Marie-France Lorho NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article PREMIER A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfant », insérer les mots : « in utero ou ».	Sans sort Retiré
17 séance	22/05/2020	Marie-France Lorho NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.	Sans sort Retiré
16 séance	20/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 8 I. – À l’alinéa 3, substituer deux fois au mot : « vingt‑cinq » le mot : « ving t ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution deux fois à l’alinéa 5 et deux fois à l’alinéa 7.	Sans sort Retiré
15 séance	20/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 7 À l’alinéa 2, substituer deux fois au mot : « vingt‑cinq » le mot : « ving t ».	Sans sort Retiré
14 séance	20/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt‑cinq » le mot : « ving t ».	Sans sort Retiré
13 séance	20/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
12 séance	20/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
11 séance	20/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
10 séance	20/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
9 séance	20/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’année » les mots : « des trois mois ».	Sans sort Retiré
8 séance	20/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l'année » les mots : « du mois ».	Sans sort Retiré
7 séance	20/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer deux fois au mot : « vingt-cinq » le mot : « vingt ».	Sans sort Retiré
6 séance	20/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 1er bis À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer deux fois au mot : « vingt-cinq » le mot : « vingt ».	Sans sort Retiré
5 séance	20/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois mois ».	Sans sort Retiré
4 séance	20/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « an » le mot : « mois ».	Sans sort Retiré
3 séance	20/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer deux fois au mot : « vingt‑cinq » le mot : « ving t ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution deux fois à l’alinéa 6, deux fois à l’alinéa 27 et deux fois à l’alinéa 29.	Sans sort Retiré
2 séance	20/05/2020	François Ruffin FI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS4 soc	18/05/2020	François Ruffin FI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 8 Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par l’État des frais d’obsèques des enfants décédés.	Rejeté
AS3 soc	18/05/2020	Jean-Hugues Ratenon FI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS2 soc	18/05/2020	Adrien Quatennens FI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 2 Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux congés pour enfants malades, afin d’en permettre une prise en charge totale par l’assurance maladie. Ce rapport s’assure que les congés maladies consécutifs au décès	Rejeté
AS1 soc	18/05/2020	Caroline Fiat FI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
8 séance	28/01/2020	Sereine Mauborgne LAREM	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ; « 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la secti	Adopté
6 séance	28/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale. L’employeur ne peut s’opposer à ce que son salarié prenne à l	Rejeté
5 séance	27/01/2020	Guy Bricout UDI_I	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant. Rédiger ainsi le titre : « Visant à instaurer un congé de douze jours pour le décès d’un enfant mineur ».	Sans sort Retiré
4 séance	27/01/2020	Guy Bricout UDI_I	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
3 séance	27/01/2020	Guy Bricout UDI_I	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale ». »	Rejeté
2 séance	27/01/2020	Émilie Bonnivard LR	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « vingt ans et dont il assume la charge est décédé ou est » les mots : « vingt-deux ans et dont il assume la charge au sens des articles 6 et 193 à 197 du code général des impôts est décédé ou est ».	Rejeté
AS10 soc	18/01/2020	Michèle de Vaucouleurs DEM	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut par ailleurs s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dan	Adopté
AS9 soc	18/01/2020	Sereine Mauborgne LAREM	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article unique I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du	Adopté
AS8 soc	17/01/2020	Michèle de Vaucouleurs DEM	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Au 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail : « 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut s’opposer à ce que son salarié prenne, à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ain	Retiré
AS7 soc	17/01/2020	Michèle de Vaucouleurs DEM	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant ».	Adopté
AS4 soc	17/01/2020	François Ruffin FI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS3 soc	17/01/2020	François Ruffin FI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article unique Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension à l’ensemble des personnes actives du dispositif de congés en cas de décès d’un enfant. Notamment, dans un souci d’égalité des parents face à ces drames, ce ra	Rejeté
AS2 soc	17/01/2020	François Ruffin FI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article unique Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension de ce dispositif à l’ensemble des parents qui sont confrontés au décès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur.	Rejeté
AS1 soc	17/01/2020	Caroline Fiat FI	Accompagnement des familles après le décès d'un enfant	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « jours » insérer les mots : « de travail ».	Tombé

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