Accompagnement des familles après le décès d'un enfant · Instaurer un congé de deuil décès enfant mineur
Amendement n° AS2 Rejeté
M. François Ruffin FIet 16 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 17 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension de ce dispositif à l’ensemble des parents qui sont confrontés au décès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur.
Exposé sommaire
A tout âge, le décès d’un enfant représente une immense douleur pour les parents qui doivent supporter cette épreuve. Il est ainsi difficile de limiter l’impact de cette loi de bon sens aux décès des enfants mineurs. Cette assemblée est compétente pour comprendre la volonté du peuple et la traduire dans son fonctionnement et ses délibérations. Mais elle n’est pas compétente pour comprendre ce qui se joue au coeur de chacun de ses citoyen.ne.s. Ainsi, nous ne devons pas tenter de mesurer si la peine liée à la disparition d’un enfant mineur est plus forte que pour un enfant adulte. Par bon sens, et compassion envers toutes les familles qui subissent ce drame qu’est la perte de leur enfant, nous vous invitons à ne pas faire de distinction entre les enfants décédés.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.