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Amendement n° 19 Sans sort

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 22 mai 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

A l’alinéa 4, après le mot : « délai », insérer les mots : « convenu entre l’employeur et l’employé concerné ou, à défaut, dans un délai ».

Exposé sommaire

La réaction des personnes face aux drames familiaux comme la perte d’un enfant est extrêmement variable. Il conviendrait de parvenir à un accord entre l’employé et l’employeur sur le délai dans lequel peut être pris ce congé de deuil. Si un accord entre les deux partis paraît impossible, alors le délai d’un an peut être proposé par défaut. Cet amendement vise à privilégier le traitement des situations au cas par cas entre les personnes concernées, eu égard à la délicatesse de la situation.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.