Accompagnement des familles après le décès d'un enfant · Congé pour décès d'un enfant
Amendement n° 20 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 22 mai 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« mort in utero, ».
Exposé sommaire
La perte d’un enfant in utero est un traumatisme pour la femme et sa famille. Il est donc nécessaire de permettre à ces personnes de bénéficier d’un temps de recueillement nécessaire à la réparation de leur chagrin.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.