Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
31 séance	13/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. - À l’alinéa 2, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe de 3% sur les revenus distribués, » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « euros », ins	Rejeté
30 séance	13/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif.	Rejeté
29 séance	13/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 20	Rejeté
28 séance	13/11/2017	Laure de La Raudière AGIR-E	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis . Les limitations de déduction de la charge des déficits antérieurs définies par le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts ne sont pas applicables à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle. »	Rejeté
27 séance	13/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, » les mots : « au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’al	Rejeté
26 séance	13/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros. » II. –En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et après abattement d’un montant de 70 milliards d’euros. »	Rejeté
25 séance	13/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 1 er . – I A. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 300 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une f	Rejeté
24 séance	13/11/2017	Éric Woerth LR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les mots : « déduction faite du chiffre d’affaires généré par la livraison de biens ou la prestation de services entre sociétés du groupe ».	Rejeté
23 séance	13/11/2017	Gilles Carrez LR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, » les mots : « au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’al	Rejeté
22 séance	13/11/2017	Gilles Carrez LR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu’au 30 décembre 2019 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 6. I	Rejeté
21 séance	13/11/2017	Gouvernement —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi l’alinéa 23 : « exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d’une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l’article	Adopté
20 séance	13/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « taxe de 3 % sur les dividendes » les mots : « contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de cette contribut	Retiré
19 séance	13/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À l’alinéa 16, supprimer le mot : « , respectivement, ».	Adopté
18 séance	13/11/2017	Nicolas Forissier LR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédactions suivante : « I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’i	Rejeté
16 séance	13/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	de finances rectificative pour 2017, Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement les incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 »	Rejeté
8 séance	13/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’État reconnait une dette envers les entreprises qui se sont acquittées de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, inscrit à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour un montant éga	Rejeté
7 séance	10/11/2017	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt	Rejeté
CF2 fin	10/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article 3 « I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : Budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision de évaluations pour 2017 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés 4 113 881 000 1301 Impôt sur les sociétés 3 984 881 000 Récapitulation des recettes du	Adopté
2 séance	10/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article 3 I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : Budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2017 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés 4 113 881 000 1301 Impôt sur les sociétés 3 984 881 000 Récapitulation des recettes du	Adopté
CF1 fin	10/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. 1 e r . – I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fract	Adopté
1 séance	10/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. 1 e r . – I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fract	Adopté
53 (Rect) séance	06/11/2017	Gouvernement —	Loi de finances rectificative 2017	ÉTAT A I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : BUDGET gÉnÉral (en euros) Numérode ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2017 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés 4 113 881 000 1301 Impôt sur les sociétés 3 984 881 000 Récapi	Adopté
51 séance	06/11/2017	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».	Rejeté
50 séance	06/11/2017	Bérengère Poletti LR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – Après le 3° du 3 bis de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand des zones d’emploi sont reconnues comme remplissant les critères mentionnés aux 1° à 3°, le dispositif	Rejeté
48 séance	06/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
47 séance	06/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le ch	Adopté
46 séance	06/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	de finances rectificative pour 2017, Rédiger ainsi le titre : « Projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement aux incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017. »	Rejeté
45 séance	06/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif.	Rejeté
44 séance	06/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au premier ou quatrième alinéas du I de ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis . Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinqu	Rejeté
43 séance	06/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, »	Rejeté
42 séance	06/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017.	Rejeté
41 séance	06/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’État reconnait une dette envers les entreprises qui se sont acquittées de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, inscrit à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour un montant égal aux recettes fiscale	Rejeté
40 séance	06/11/2017	Lise Magnier AGIR-E	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 300 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de	Rejeté
39 séance	06/11/2017	Valérie Rabault SOC	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57	Rejeté
38 séance	06/11/2017	Gilles Carrez LR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au premier ou quatrième alinéas du I de ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis . Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinqu	Rejeté
37 séance	06/11/2017	Valérie Rabault SOC	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « égal au quart ».	Rejeté
36 (Rect) séance	06/11/2017	Valérie Rabault SOC	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».	Rejeté
35 séance	06/11/2017	Valérie Rabault SOC	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : « de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « légal déterminé en application de l’article L. 313‑2 du code monétaire et financier ».	Rejeté
34 séance	06/11/2017	Valérie Rabault SOC	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : « de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « légal ».	Rejeté
33 séance	06/11/2017	Valérie Rabault SOC	Loi de finances rectificative 2017	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
32 séance	06/11/2017	Nicolas Forissier LR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, »	Non soutenu
31 séance	06/11/2017	Gouvernement —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 1,6 millions d'euros » le montant : « 1,2 millions d'euros ».	Adopté
30 séance	06/11/2017	Laure de La Raudière AGIR-E	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis . Les limitations de déduction de la charge des déficits antérieurs définies par le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts ne sont pas applicables à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle. »	Rejeté
29 séance	06/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ».	Adopté
28 séance	06/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’excédent est restitué » les mots : « les excédents respectifs sont restitués ».	Adopté
27 séance	06/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – À l’alinéa 11, supprimer la première occurrence du mot : « respectivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « montants », insérer le mot : « respectifs »	Adopté
26 séance	06/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « sa » le mot : « la ».	Adopté
25 séance	06/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces contributions ».	Adopté
24 séance	06/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ».	Adopté
23 séance	06/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « réalisant » les mots : « qui réalisent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.	Adopté

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