Loi de finances rectificative 2017 · PLFR 2017
Amendement n° 20 Retiré
M. Joël Giraud —· Séance publique· déposé le 13 novembre 2017· sort le 13 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« taxe de 3 % sur les dividendes »
les mots :
« contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de cette contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés »
les mots :
« des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues aux I et II du présent article ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.