Loi de finances rectificative 2017 · PLFR 2017
Amendement n° 45 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 novembre 2017· sort le 6 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif.
Exposé sommaire
On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Cosignataires
Olivier Becht, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Napole Polutele, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.