Loi de finances rectificative 2017 · PLFR 2017
Amendement n° 30 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2017· sort le 13 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif.
Exposé sommaire
On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Napole Polutele, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.