Loi de finances rectificative 2017 · PLFR 2017
Amendement n° 16 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2017· sort le 13 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
de finances rectificative pour 2017,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement les incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 »
Exposé sommaire
Ce qu’on nous présente comme un Projet de loi de finances pour 2017 n’est pas une vraie loi de finances mais un texte particulier.
On peut en effet créer des impôts en dehors des lois de finances et les crédits de ce PLFR étant évaluatifs en vertu de l’article 10 de la Loi Organique relative à la Loi de finances (LOLF), il suffisait au gouvernement d’informer les commissions des finances des deux assemblées des motifs du dépassement et des perspectives d’exécution jusqu’à la fin de l’année.
Ce PLFR ne respecte donc pas les éléments de la LOLF.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Napole Polutele, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.