Loi de finances rectificative 2017 · PLFR 2017
Amendement n° 28 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’excédent est restitué »
les mots :
« les excédents respectifs sont restitués ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.