Gouvernement—· Séance publique· déposé le 6 novembre 2017· sort le 6 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT A
Dispositif
I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
BUDGET gÉnÉral
(en euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2017
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés
4 113 881 000
1301
Impôt sur les sociétés
3 984 881 000
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2017
1. Recettes fiscales
1 698 013 823
13
Impôt sur les sociétés
4 113 881 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
900 964 823
II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros * )
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................................
1 698
4 398
A déduire : Remboursements et dégrèvements ..........................
4 398
4 398
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................................
- 2 700
0
Recettes non fiscales ............................................................................
- 1 492
Recettes totales nettes / dépenses nettes .........................................
- 4 192
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ......................
- 695
Montants nets pour le budget général .............................................
- 3 497
0
- 3 497
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .........
x
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours .................................................................................
- 3 497
0
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens ..........................................................
0
0
0
Publications officielles et information administrative .....................
0
0
Totaux pour les budgets annexes ....................................................
0
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens .............................................................
0
Publications officielles et information administrative ...........................
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale ..........................................................
Comptes de concours financiers ........................................................
Comptes de commerce (solde) ..........................................................
xx
0
Comptes d’opérations monétaires (solde) .......................................
xx
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................
xx
Solde général .......................................................
xx
- 3 497
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à traduire l’impact de l’amendement n°47 sur l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative. Cet amendement vise à limiter les effets de seuil du dispositif introduit à l’article premier.
En conséquence, les recettes fiscales de l’Etat sont minorées de 70 M€ et le déficit budgétaire est augmenté de 70 M€. A l’arrondi, la prévision de déficit budgétaire du présent projet de loi de finances est inchangée à 76,9 Md€.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.