Amendement n° 2 Adopté

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : Budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2017 1. Recettes fiscales   13. Impôt sur les sociétés 4 113 881 000 1301 Impôt sur les sociétés 3 984 881 000 Récapitulation des recettes du budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2017 1. Recettes fiscales 1 698 013 823 13 Impôt sur les sociétés 4 113 881 000   Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3 900 964 823 II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (en millions d’euros)   Ressources Charges Solde Budget général       Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 1 698 4 398   .....       A déduire : Remboursements et dégrèvements 4 398 4 398   .....       Recettes fiscales nettes / dépenses nettes - 2 700     .....       Recettes non fiscales - 1 492     .....       Recettes totales nettes / dépenses nettes - 4 192     ....       A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne - 695     ....       Montants nets pour le budget général - 3 497 0 - 3 497 ....       Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants       Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 3 497     Budgets annexes 0 0 0 Contrôle et exploitation aériens 0   0 Publications officielles et information administrative 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes 0     .....       Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :       Contrôle et exploitation aériens 0     Publications officielles et information administrative 0     Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 0 0 0 Comptes spéciaux       Comptes d’affectation spéciale       Comptes de concours financiers       Comptes de commerce (solde)       Comptes d’opérations monétaires (solde)       Solde pour les comptes spéciaux       Solde général     - 3 497 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : (en milliards d’euros) Besoin de financement   Amortissement de la dette à moyen et long termes 115,2 dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 112,8 dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,4 Amortissement des autres dettes   Déficit à financer 76,9 Autres besoins de trésorerie   Total 192,1 Ressources de financement   Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 185,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement   Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme + 4,2 Variation des dépôts des correspondants - 4,6 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat + 1,0 Autres ressources de trésorerie 6,5 Total 192,1

Rétablissement de l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.