Amendement n° 21 Adopté

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi l’alinéa 23 : « exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d’une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, et, d’autre part, de l’instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article d’autre part. Ce rapport expose les effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle. »

A la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement parlementaire, le VI de l’article 1 er prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport présentant le bilan de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l’instauration de deux contributions exceptionnelle et additionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Si le Gouvernement a donné son accord à la remise de ce rapport, il est proposé de préciser que ce bilan vise à exposer les effets respectifs : - de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue par l’article 235 ter ZCA du code général des impôts ; - de l’instauration de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle sur l’impôt sur les sociétés porévues respectivement aux I et II de l’article 1er. Ce rapport vise à exposer les effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle.