Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
258 séance	24/11/2017	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 36 Supprimer les alinéas 5 à 20.	Non soutenu
257 séance	24/11/2017	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 Supprimer l’alinéa 9.	Non soutenu
256 séance	24/11/2017	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
253 (Rect) séance	24/11/2017	Marguerite Deprez-Audebert DEM	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 13 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1613 ter est ainsi modifié : « a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi réd	Tombé
252 séance	24/11/2017	François-Michel Lambert LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 12 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Taux proportionnel en % Part spécifique en euros Cigarettes 51.15 60.32 Cigares et cigarillos 26.90 26.90 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 44.90 69.13 Autres tabacs à fumer 48.10 23.50 Tabacs à priser 53.80 0 Tabacs à mâcher	Rejeté
251 séance	24/11/2017	Valérie Rabault SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et nonobstant les dispositions du 2° bis ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Après le 2° du même I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis À 10,4 % pour la contribution assise sur les revenus me	Tombé
250 séance	24/11/2017	Valérie Rabault SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 44 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
249 séance	24/11/2017	Guillaume Vuilletet LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
248 séance	24/11/2017	Émilie Cariou EDS	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 16 Après la première occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « Ces commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En application de l’article L. 321‑2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuven	Adopté
247 séance	24/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 57 Supprimer cet article.	Rejeté
246 séance	24/11/2017	Fabien Roussel GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Supprimer l’alinéa 4.	Tombé
245 séance	24/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 50 Supprimer cet article.	Rejeté
244 séance	24/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 39 Supprimer cet article.	Rejeté
242 séance	24/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 9 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
241 séance	24/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
240 séance	24/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
239 séance	24/11/2017	Béatrice Descamps UDI_I	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 12 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Groupe de produits Taux proportionnel (en %) Part spécifique (en euros) Cigarettes 51,1 60,3 Cigares et cigarillos 26,9 26,9 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 44,9 69,1 Autres tabacs à fumer 48,1 23,5 Tabacs à priser 53,8 0 Tabacs à mâcher	Sans sort Retiré
238 séance	24/11/2017	Denis Sommer LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « d bis ) Le 2° du III est ainsi modifié : « – Le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 17 282 » ; « – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ; « – Le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant :	Rejeté
237 séance	24/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Compléter l’alinéa 216 par le mot : « , sophrologue ».	Rejeté
236 séance	24/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Compléter l’alinéa 216 par le mot : « , hypnothérapeute ».	Rejeté
235 séance	24/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 43 bis Supprimer cet article.	Adopté
234 séance	24/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Ce décret organise les modalités de déclaration d’intérêts des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des prestataires de soins à domicile, qui ne peuvent participer aux expérimentations prévues au présent article lorsqu’	Rejeté
233 séance	24/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « II quater . – Le a du 3° du I n’est pas applicable à la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elle est employée à dédommager un aidant familial dans les conditions prévues à l’article L. 245‑12	Sans sort Retiré
232 séance	24/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 41 I. – À l’alinéa 22, supprimer la première occurrence des mots : « description générique ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot : « générique », insérer le mot : « renforcée ».	Retiré
231 séance	24/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 41 Après la deuxième phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Lorsque l’inscription sur la liste mentionnée à L. 165‑1 est établie pour une prestation, seul le distributeur peut être concerné par ces remises. »	Retiré
230 séance	24/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 40 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Un rapport portant bilan de l’application de la charte mentionnée à l’article L. 162‑17‑9 du code de la sécurité sociale est réalisé par le ministère des solidarités et de la santé deux ans après sa signature avec le Comité économique des pr	Retiré
229 séance	24/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 40 À l’alinéa 17, substituer au mot : « promotion », le mot : « publicité ».	Rejeté
228 séance	24/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 40 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Sont exclus du présent article les logiciels qui répondent à la définition de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique. »	Sans sort Retiré
227 séance	24/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 40 Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort Retiré
226 séance	24/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « e) Permettre une orientation pertinente des patients atteints d’insuffisance rénale chronique sévère vers la modalité de soins adaptée, dès que possible conservatrice de la fonction rénale restante, permettant d’éviter ou de retarder la dialyse, ou d’accompagner vers l	Tombé
225 séance	24/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 8 I. – Au deuxième alinéa de l’alinéa 42, substituer aux mots : « cotisations et contributions dues pour les périodes courant » les mots : « rémunérations versées ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du	Retiré
224 séance	24/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 13 bis Supprimer le a du 1° du I de l’alinéa 1.	Tombé
223 séance	24/11/2017	Guillaume Vuilletet LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 12 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Le dernier alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille g	Non soutenu
222 séance	24/11/2017	François-Michel Lambert LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 12 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Le dernier alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille g	Rejeté
221 séance	24/11/2017	Thierry Benoit UDI_I	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 13 bis Supprimer le a du 1° du I de l’alinéa 1.	Tombé
219 (Rect) séance	24/11/2017	Thomas Mesnier LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II de l’article L. 136‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le dédommagement versé à l’aidant familial en application de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles. » ; « 1° ter Au II bis de l’art	Adopté
218 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 18 Au VIII de l’alinéa 39, substituer aux mots : « et le 1° » les mots : « , le 1° et les a et b du 2° ».	Sans sort Retiré
217 séance	24/11/2017	Frédérique Lardet LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 13 bis Après le a du 2° du I de l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le 4° du même I, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérés comme récipients destinés à la vente au détail au sens du 3° les récipients fermés permettant la conservation des boissons. Ne sont donc pas soumi	Sans sort Retiré
216 séance	24/11/2017	Olivier Falorni LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Supprimer l’alinéa 8.	Sans sort Retiré
215 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 18 I. – À l’alinéa 30, substituer à la référence : « 402 bis » la référence : « 1618 septies ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 40.	Sans sort Retiré
212 séance	24/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 13 I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les véhicules combinant l’essence à du Superéthanol-E85, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le niveau d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru des véhicules spécialement équipés pour fonctionner au	Rejeté
211 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 18 Rétablir le II de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au a des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14‑10‑4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° b	Sans sort Retiré
210 séance	24/11/2017	Olivier Falorni LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Le décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentées au sein du conseil stratégique et du comité technique ».	Non soutenu
209 séance	24/11/2017	Olivier Falorni LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 À l’alinéa 7, substituer au mot : « coordonné » le mot : « regroupé ».	Non soutenu
208 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 34 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’évaluation de l’impact de l’élargissement des obligations vaccinales est réalisée par la haute autorité de santé chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. »	Retiré
207 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « d bis ) Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les personne	Sans sort Retiré
206 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 50 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d’assurer le financement de ces conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l’organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte	Retiré
205 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
202 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du rattachement du régime social des indépendants au régime général. Ce rapport porte notamment su	Rejeté
201 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de l’abrogation des cotisations s	Rejeté

2 064 résultats · page 3 / 42← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.